Informations relatives aux formulaires obligatoires FATCA - AEOI

Réglementation FATCA et AEOI

Nickel est un établissement de paiement qui possède un agrément officiel délivré par la Banque de France pour exercer ses activités.

À ce titre, Nickel doit appliquer les normes réglementaires auxquelles les établissements bancaires sont soumis.

  • Depuis le 1er juillet 2014, la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est appliquée en France. Elle impose aux établissements bancaires d’identifier leurs clients répondant à la définition de “US Person” et de transmettre aux autorités fiscales des informations les concernant.
  • Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation AEOI (Automated Exchange of Information) est appliquée en France. Elle impose aux établissements bancaires de connaître la ou les résidences fiscales de leurs clients et de recueillir des informations fiscales les concernant pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale dès l’ouverture de leur(s) compte(s) et tout au long de la relation contractuelle.

 

Un formulaire obligatoire :

Les clients doivent obligatoirement remplir un formulaire au moins une fois lors de l’ouverture de leur compte Nickel. Ce formulaire est composé de deux parties :

  • Déclaration de la (des) résidence(s) fiscale(s) (AEOI)
  • Déclaration liée à l’américanité (FATCA)

 

Informations demandées par les formulaires FATCA-AEOI :

La réglementation FATCA est une réglementation américaine à laquelle est soumise la France. Elle concerne les “US person”, qui sont les résidents et/ou citoyens américains. Les personnes nées aux États-Unis mais n’ayant pas la nationalité américaine doivent fournir un justificatif permettant de ne pas être considérées d’office comme “US Person”.

La réglementation AEOI est appliquée dans plus d’une centaine de pays, dont la France. Elle prévoit que les établissements bancaires présents dans les pays signataires communiquent à leurs autorités fiscales les informations concernant les personnes qui déclarent être au moins résident fiscal dans ce pays et qui y détiennent un compte bancaire. Ces informations sont ensuite transmises entre chaque pays signataires de l’AEOI. L’autorité fiscale locale envoie régulièrement à chaque autre autorité fiscale des pays signataires, les informations concernant les clients dont la (les) résidence(s) fiscale(s).

 

Quelles informations sont collectées ?

Nickel collecte à travers ces formulaires des informations sur le titulaire du compte comme :

  • Le nom, prénom, coordonnées personnelles du titulaire du compte
  • Le numéro de compte
  • Le solde du compte
  • Les revenus financiers du titulaire du compte éventuellement versés par Nickel
  • Le ou les pays de résidence fiscale
  • Le Numéro d’Identification Fiscal (NIF ou TIN en anglais) pour chaque pays de résidence fiscale déclaré

Nous n'acceptons pas que les résidents fiscaux français, nous acceptons tous les clients ayant au moins une résidence fiscale en UE ou AELE, ne répondant pas à la définition de US Person.

Pour tout événement affectant votre résidence fiscale (changement de résidence fiscale, nouvelle résidence fiscale,...) vous devez alerter Nickel dans les plus brefs délais via ce formulaire de contact.


À qui sont envoyées ces informations fiscales FATCA-AEOI ?

Ces informations sont transmises à la Direction Générale des Finances Publiques, qui les transmet soit aux autorités fiscales américaines en ce qui concerne FATCA, soit aux autorités fiscales des pays signataires de l’AEOI pour chaque client concerné, en ce qui concerne AEOI.

 

Suis-je obligé(e) de répondre au questionnaire FATCA-AEOI et de fournir les pièces demandées ?

Oui, FATCA et AEOI sont des réglementations fiscales obligatoires en France.
Sans ces informations intégralement complétées, Nickel, comme tout autre établissement semblable, est contraint de bloquer votre compte.

La validation du questionnaire est obligatoire pour pouvoir finaliser l’ouverture du compte.
Si vous déclarez un ou plusieurs pays de résidence fiscale, votre compte sera bloqué jusqu’à ce que vous ayez complété vos informations fiscales sur votre espace client.

Au cours de la vie de votre compte, si nous détectons des éléments qui peuvent évoquer un changement de situation fiscale, nous vous soumettons à nouveau le formulaire.


Sans réponse de votre part sous 1 mois, nous vous relancerons. 30 jours après cette relance, et sans réponse de votre part, nous devrons en informer la Direction Générale des Finances Publiques.


Mon compte a été clôturé pour cause de questionnaire non rempli. Puis-je demander de rouvrir mon compte ?

Oui, un compte clôturé peut faire l’objet d’une demande de réouverture. Cette demande s’effectue en contactant le service client par téléphone 01 76 49 00 00.

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